dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère
en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets